- Établissement du rôle;
- Envoi des avertissements extrait de rôle;
- Gestion des réclamations;
-
Tenue d’un inventaire des logements inoccupés et taxation des biens.
N.B.: les réclamations fiscales sont à introduire dans les 6 mois qui suivent la réception de l'avertissement extrait de rôle!
!! Pour la réduction concernant les personnes bénéficiant du statut BIM, une nouvelle attestation doit être fournie à la commune chaque début d'année
!!