Aller au contenu. | Aller à la navigation

Extrait du casier judiciaire
Sections
Vous êtes ici : Accueil Ma commune Services communaux Extrait du casier judiciaire

Extrait du casier judiciaire

elisabeth lecocq 1.jpg

 
Elisabeth LECOCQ

Tél. :  061/21.04.41
Email : elisabeth.lecocq@sainte-ode.be 

 

margaux1.jpg

 

Margaux JANSSENS

Tél. : 061/21.04.40
Email : margaux.janssens@sainte-ode.be

 

L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonnes vie et moeurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations dont vous avez fait l'objet.

Il existe 3 modèles différents:

  1. Modèle 595: modèle général;
  2. Modèle 596-1: modèle destiné à l'exercie d'une activité réglementée;
  3. Modèle 596-2: modèle destiné à l'exercie d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation, ou de l'encadrement de mineurs.

 

Procédure de demande d'extrait de casier judiciaire: vous pouvez adresser votre demande à l'Administration communale de votre domicile. Pour les modèle 596-1 et 596-2, le formulaire de demande doit être complété par la personne / l'instance qui vous demande de produire l'extrait de casier judiciaire.

Vous pouvez retrouver la communication du SPF Justice sur la nouvelle procédure de demande sur leur site internet.

La délivrance de l'extrait de casier judiciaire se fait en mains propres, à la personne concernée par le document. Le coût est de 2€, sauf lorsqu'il s'agit d'une demande dans le cadre d'une candidature à un emploi, ou à un logement social.

 

Si vous n'êtes plus inscrit en Belgique, mais à l'étranger, vous pouvez adresser votre demande motivée au:

     SPF Justice - Service du casier judiciaire central
     Boulevard de Waterloo, 115

     1000 Bruxelles

     Tél.: +32 (0)2 552 27 47

     Fax.: +32 (0)2 552 27 82

 

Si vous souhaitez obtenir un extrait de casier judicaire couvrant une période durant laquelle vous séjourniez à l'étranger, il convient de vous adresser directement aux autorités étrangères compétentes (celles du pays concerné).

 

 

Actions sur le document