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Demande d'extrait de casier judiciaire

Formulaire à remplir et à remettre à l'Administration communale Directive émanant du SPJ Justice, vous pouvez trouver l'information complète sur le site internet suivant : https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/2017-06-28_extrait_casier_judiciaire

formulaire_type_extrait_casier_new.docx — application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document, 23Kb

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